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read more >Catégorie : Droit immobilier et législation
Dans le cadre d’une donation immobilière, l’administration fiscale intervient pour assurer le transfert de propriété selon les règles établies par le Code Général des Impôts (CGI). Les frais associés à ce processus sont une préoccupation majeure pour les parties impliquées. Cet article vous explique la responsabilité des frais de donation immobilière, en se basant sur […]
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